Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire de logement (résidence principale ou secondaire) est tenu d’effectuer d’ici le 30 juin 2023, une déclaration d’occupation, sur le site impots.gouv.fr, sous peine d'une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

Connectez-vous à votre espace personnel afin d'effectuer la déclaration, onglet « Biens immobiliers ».

L’ensemble des caractéristiques de votre bail au 1er janvier 2023 (nom des locataires, date d’entrée et loyer) sont à renseigner.