Dès le 1er avril 2022, les annonces de locations immobilières situées dans une zone soumise à l'encadrement des loyers devra stipuler les éléments suivants :

le loyer hors charges, le loyer plafond et le complément de loyer en cas de biens d'exceptions ( “pour les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique”, article 140 de la loi Elan)

Par ailleurs, concernant l'affichage du Diagnostic de Performance Energétique, de nouvelles règles en matière d'affichage sont à prévoir.

Retrouvez-les sur notre article : "DPE : des nouveautés".

Enfin, le barème de prix affiché en agence devra faire apparaitre les tarifs maximums de ses prestations.