Si jusqu’à présent le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n’avait qu’une valeur informative, à compter du 1^er janvier 2023, la location des logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an, soit un classement G, sera interdite (valable pour les nouveaux contrats de location ou renouvellement).

Ainsi, dans les directives de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 apporte une modification au décret de décence n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2028, ce seront les logements situés en catégories F et G qui ne pourront être mis en location.